Les étapes pour contester, dans l'ordre
- Demandez le rapport d'expertise et le détail du chiffrage à l'assureur ou à l'expert, si vous ne l'avez pas reçu.
- Comparez poste par poste avec vos devis et factures : surfaces, matériaux, main-d'œuvre, taux de vétusté appliqué, postes absents (relogement, nettoyage, séchage…).
- Faites établir des devis détaillés auprès de professionnels, qui servent de pièces justificatives. Voir plus bas.
- Écrivez à l'assureur en recommandé avec accusé de réception, en motivant précisément votre désaccord, et demandez un réexamen ou une contre-expertise. Un modèle de lettre est disponible.
- Mandatez un expert de votre choix si vous demandez une contre-expertise (voir les frais plus bas).
- En cas de divergence entre les experts, la procédure peut prévoir un troisième expert pour départager.
- Si le désaccord persiste, adressez une réclamation écrite au service client, puis saisissez le médiateur de l'assurance si les conditions sont remplies.
- Surveillez la prescription de 2 ans : voir plus bas.
Ce qu'on peut contester
D'après Tout sur mes finances, un désaccord avec l'assureur se justifie surtout lorsqu'il porte sur le chiffrage des dommages ou sur leur origine, pas sur le principe de la garantie. Les cas les plus courants :
- Des dommages peu visibles sous-évalués (humidité dans un mur, isolation mouillée…).
- Des postes oubliés, comme le relogement.
- Un abattement de vétusté jugé excessif.
- Un désaccord sur la cause du sinistre.
La démarche est moins adaptée à un sinistre de faible montant (les honoraires d'un expert peuvent dépasser le gain espéré), à une proposition conforme au contrat, ou à un refus de garantie, qui relève du droit et non de l'expertise.
La contre-expertise : comment ça marche ?
Selon Le Comparateur Assurance :
- Vous pouvez demander une copie du rapport et assister à l'expertise.
- Si le rapport vous semble erroné, incomplet ou partial, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour demander une contre-expertise, en motivant la demande.
- Vous mandatez un expert de votre choix, qui intervient en présence de l'expert de l'assureur.
- Frais : la contre-expertise est à votre charge, sauf si votre contrat prévoit une clause « honoraires d'expert ». Dans ce cas, l'assureur prend en charge ces frais dans la limite des montants prévus. Vérifiez vos conditions générales avant de mandater.
- Si les avis divergent, un troisième expert est désigné pour départager ; les frais sont, d'après la source, partagés par moitié entre l'assureur et vous.
- Si le désaccord persiste, la voie judiciaire reste possible (expertise judiciaire notamment) mais elle peut être longue et coûteuse.
L'expert d'assuré : à quoi faire attention
L'expert d'assuré est choisi et payé par le sinistré et établit sa propre évaluation chiffrée. Selon Tout sur mes finances :
- La profession n'est pas réglementée et aucun diplôme n'est exigé : demandez ses références et une mission écrite.
- Il n'existe pas de barème. La rémunération peut être un forfait, un pourcentage de l'indemnité obtenue ou un pourcentage du seul gain par rapport à la première proposition.
- Avant de signer, vérifiez que le devis est écrit et détaillé, si le pourcentage porte sur l'indemnité totale ou sur le gain, et ce qui reste dû en cas d'échec.
- Le gain espéré doit dépasser les honoraires : il correspond à l'écart contesté, pas au montant total du sinistre.
- Aucune contre-expertise ne garantit une revalorisation.
- Le meilleur moment est avant d'accepter l'indemnité : après acceptation, un retour en arrière devient difficile.
Les devis détaillés : une pièce utile pour justifier votre demande
Nous n'avons pas trouvé de règle générale qui impose de fournir des devis « contradictoires » pour contester un chiffrage : ce que l'assureur indemnise dépend de votre contrat (valeur à neuf, vétusté, plafonds, franchise). En pratique, en revanche, des devis détaillés établis par des professionnels sont des pièces concrètes pour appuyer votre demande.
Un devis utile pour un dossier d'assurance mentionne :
- l'adresse du bien et la date du sinistre ;
- le descriptif poste par poste (démolition, séchage, réparation, remise en état, finitions) ;
- les quantités, les unités et les prix unitaires, la TVA appliquée et le total ;
- les matériaux et leurs références ;
- la durée du chantier, les conditions de paiement et l'assurance de l'entreprise.
Demandez-en plusieurs, et vérifiez-les avec la liste de vérification d'un devis. Ne lancez pas les travaux de remise en état avant d'avoir demandé à l'assureur s'il souhaite faire passer un expert. Le tableau ci-dessous indique le professionnel à contacter selon le dommage.
Quels professionnels pour chiffrer les réparations après un sinistre ?
Selon le dommage, voici les corps de métier à qui demander un devis détaillé pour étayer votre dossier.
| Situation | Métier |
|---|---|
| Avis technique écrit sur les dégâts et la cause |  Expert en bâtiment |
| Fuite, canalisation à réparer (dégât des eaux) |  Plomberie |
| Humidité, séchage, traitement des murs |  Traitement contre l'humidité |
| Toiture abîmée après une tempête ou une grêle |  Couverture |
| Fenêtre ou vitre brisée |  Changement de vitre |
| Serrure ou porte forcée après un cambriolage |  Serrurerie |
| Peinture et finitions à refaire |  Peinture |
| Parquet ou sol abîmé |  Parquet |
| Carrelage à remplacer |  Carrelage |
| Installation électrique à vérifier ou remettre en état |  Électricité (Travaux électriques) |
| Maçonnerie, fissures |  Maçonnerie |
Obtenir des devis détaillés →Devis plomberie →
Un doute sur le métier à contacter ? Décrivez simplement ce qui est arrivé dans votre demande : demandez vos devis gratuits.
Attention à la prescription de 2 ans
En assurance de dommages, les actions issues du contrat se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement (article L114-1 du Code des assurances, cité par la Médiation de l'Assurance). Selon la même source et Legalstart :
- L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur pour réclamer l'indemnité interrompt la prescription. Conservez la copie et la preuve d'envoi.
- La désignation d'un expert en cas de sinistre est aussi une cause d'interruption.
- Si le contrat ne mentionne pas les délais, causes et points de départ de la prescription, celle-ci ne peut pas vous être opposée.
- Dans un cas traité par le Médiateur, l'assureur a pu opposer la prescription faute de courrier interruptif envoyé à temps. Des échanges oraux ne suffisent pas à le prouver.
Ne laissez donc pas un dossier dormir : confirmez vos demandes par lettre recommandée.
Du désaccord à la justice : l'ordre à suivre
- Échange avec l'expert et l'assureur, par écrit.
- Demande de contre-expertise, éventuellement avec tierce expertise.
- Réclamation au service client de l'assureur.
- Médiateur de l'assurance, gratuit.
- Justice avec un avocat, si les étapes précédentes ont échoué. Votre protection juridique peut aider.
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Vos questions
Ai-je le droit de contester le rapport de l'expert ?
Oui. Vous pouvez demander une copie du rapport, assister à l'expertise et, si le rapport vous semble erroné, incomplet ou partial, demander une contre-expertise par lettre recommandée motivée (Le Comparateur Assurance).
Qui paie la contre-expertise ?
En principe vous, sauf si votre contrat prévoit une garantie « honoraires d'expert », en général plafonnée. Si un troisième expert est nécessaire, ses frais sont partagés par moitié entre vous et l'assureur d'après Le Comparateur Assurance. Vérifiez vos conditions générales avant de mandater.
Est-on obligé de fournir plusieurs devis à l'assurance ?
Nous n'avons pas trouvé de règle générale qui l'impose. Votre contrat et l'assureur fixent les pièces demandées. Des devis détaillés restent une bonne pièce justificative pour appuyer votre demande, mais rien ne garantit que l'assureur révise son chiffrage.
Peut-on forcer l'assurance à payer plus ?
Non, aucune démarche ne le garantit. Vous pouvez demander un réexamen, une contre-expertise, saisir le médiateur ou la justice, mais l'issue dépend de votre contrat et des éléments du dossier.
Peut-on refuser l'indemnité proposée ?
Oui, vous pouvez la contester par écrit. Faites attention avant d'accepter une indemnité « pour solde de tout compte » : après acceptation, un retour en arrière devient difficile (Tout sur mes finances).
Quel est le délai pour agir contre mon assureur ?
En principe 2 ans à compter de l'événement pour les actions issues du contrat d'assurance. Une lettre recommandée de réclamation de l'indemnité interrompt ce délai (Médiation de l'Assurance, Legalstart). Vérifiez ce que dit votre contrat et ne laissez pas le dossier dormir.
Que faire si l'assureur refuse tout ?
Adressez une réclamation écrite au service client, puis saisissez le médiateur de l'assurance si les conditions sont remplies. Un refus de garantie relève plutôt du droit que de l'expertise : demandez conseil à un juriste ou à votre protection juridique.
Ces informations sont générales, issues des sources citées, et ne constituent pas un conseil juridique. Elles ne remplacent ni votre contrat, ni votre devis, ni l'avis d'un avocat ou d'un juriste. DevisPros met en relation avec des artisans ; l'intervention et le prix sont à confirmer avec chacun.
À lire aussi
- Recours et litiges : tous les guides
- Médiateur de l'assurance : Conditions, réclamation préalable, délais de 2 mois, 1 an et 90 jours, pièces à joindre.
- Modèles de lettres : Demande du rapport, contestation d'expertise, mise en demeure d'un artisan : trois trames à adapter.
- Dégât des eaux : Couper l'eau, déclarer, faire réparer.
- Tempête, grêle et toiture : Sécuriser, déclarer, faire réparer.
- Cambriolage et effraction : Plainte, déclaration sous deux jours ouvrés, sécurisation.
- Fissures dans les murs : Gravité, sécheresse, garantie décennale, expert.
Sources et pour aller plus loin
- Le Comparateur Assurance : comment contester un rapport d'expertise
- Tout sur mes finances : l'expert d'assuré en assurance habitation
- La Médiation de l'Assurance : la prescription biennale (étude de cas)
- Legalstart : la prescription biennale
Les délais et règles cités sont ceux indiqués par ces sources à la date de mise à jour. Le contrat et la loi en vigueur au moment de votre litige prévalent.