Quelle est votre situation ?
Travaux mal faits
Désaccord avec l'assurance
Courriers
Les délais à connaître
Ces délais sont ceux que citent les sources consultées. Votre contrat ou la loi en vigueur à la date de votre litige peuvent différer : en cas de doute, demandez conseil sans attendre.
| Situation | Délai |
|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an à compter de la réception des travaux |
| Garantie de bon fonctionnement | 2 ans à compter de la réception |
| Garantie décennale | 10 ans à compter de la réception |
| Action contre l'assureur (prescription biennale) | 2 ans à compter de l'événement, interrompus notamment par une lettre recommandée de réclamation de l'indemnité |
| Médiateur de l'assurance | Après une réclamation écrite : à saisir si pas de réponse définitive sous 2 mois, et au plus tard 1 an après la réclamation ; proposition sous 90 jours après recevabilité |
Les réflexes communs à tous les litiges
- Gardez des preuves : photos datées, devis, factures, contrat, rapports et tous les échanges.
- Écrivez plutôt que téléphoner, et confirmez toujours un appel par un écrit qui le résume.
- Utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception quand la date compte.
- Fixez un délai de réponse raisonnable et écrivez la date limite dans le courrier.
- Montez d'un cran seulement si l'étape précédente échoue : dialogue écrit, expert, médiation, puis justice.
- Surveillez les délais, et demandez conseil à un juriste si l'un d'eux approche.
Quel professionnel selon la situation ?
| Situation | Métier |
|---|---|
| Avis écrit et indépendant sur un défaut ou des dégâts |  Expert en bâtiment |
| Suivi et coordination d'un chantier à reprendre |  Maître d'œuvre |
| Reprise de plusieurs finitions |  Rénovation intérieure |
| Fuite ou équipement de plomberie à reprendre |  Plomberie |
| Infiltration, toiture à reprendre |  Couverture |
| Fissures, maçonnerie à reprendre |  Maçonnerie |
| Carrelage à reprendre |  Carrelage |
| Peinture à reprendre |  Peinture |
| Installation électrique à reprendre |  Électricité (Travaux électriques) |
| Menuiserie à reprendre |  Menuiserie |
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Tous les métiers qui peuvent intervenir
Vos questions
Par où commencer quand des travaux sont mal faits ?
Par les preuves et par l'écrit : photos datées, devis, factures, échanges, puis un courrier recommandé à l'entreprise qui décrit précisément le défaut et fixe un délai raisonnable pour le reprendre. Regardez aussi si les travaux ont été réceptionnés et si des réserves ont été notées, car cela détermine les garanties.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Cela dépend du recours. Pour les garanties après travaux, les sources citent 1 an (parfait achèvement), 2 ans (bon fonctionnement des équipements) et 10 ans (solidité), à compter de la réception. Pour un désaccord avec votre assureur, les actions issues du contrat se prescrivent en principe par 2 ans à compter de l'événement. Ne laissez pas traîner.
Faut-il un avocat ?
Pas pour les premières étapes : lettre recommandée, contre-expertise, réclamation à l'assureur et saisine du médiateur se font sans avocat. Il devient utile si le litige va en justice ou si un délai approche. Votre assurance habitation ou votre protection juridique peut en prendre une partie en charge : relisez votre contrat.
Ces pages remplacent-elles un conseil juridique ?
Non. Elles expliquent les démarches générales d'après des sources citées en bas de page. Votre contrat, votre devis et la loi en vigueur à la date de votre litige priment, et les cas limites se font confirmer par un professionnel du droit.
Ces informations sont générales, issues des sources citées, et ne constituent pas un conseil juridique. Elles ne remplacent ni votre contrat, ni votre devis, ni l'avis d'un avocat ou d'un juriste. DevisPros met en relation avec des artisans ; l'intervention et le prix sont à confirmer avec chacun.
Tous les guides
- Malfaçons après travaux : Preuves, mise en demeure, expert, médiation : les étapes contre un artisan qui ne reprend pas un défaut.
- Réception des travaux et réserves : Procès-verbal, avec ou sans réserves, et pourquoi la date compte pour vos garanties.
- Garanties après travaux : Parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans) : durées et objets.
- Contester une expertise d'assurance : Rapport, contre-expertise, devis détaillés, prescription de 2 ans : les étapes face à un chiffrage trop bas.
- Médiateur de l'assurance : Conditions, réclamation préalable, délais de 2 mois, 1 an et 90 jours, pièces à joindre.
- Modèles de lettres : Demande du rapport, contestation d'expertise, mise en demeure d'un artisan : trois trames à adapter.
Sources et pour aller plus loin
- Dossier juridique : la garantie de parfait achèvement
- Effy : les garanties de l'artisan après la réception des travaux
- Le Comparateur Assurance : contester un rapport d'expertise
- La Médiation de l'Assurance
Les délais et règles cités sont ceux indiqués par ces sources à la date de mise à jour. Le contrat et la loi en vigueur au moment de votre litige prévalent.